Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Auteur:
Mondial | Publication | Novembre 2016
Le 25 novembre 2016, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Lizotte c Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, 2016 CSC 52.
Dans cette affaire, le syndic de la Chambre de l’assurance de dommages enquêtait sur les agissements d’un expert en sinistre soumis à sa supervision déontologique. Dans le cadre de cette enquête, le syndic avait demandé à un assureur de lui transmettre une copie de son dossier de réclamation relatif à un de ses assurés.
Le syndic appuyait sa demande sur l’article 337 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, lequel prévoit le droit, pour le syndic, d’obtenir « tout document » pertinent à son enquête. Selon le syndic, la loi ne lui permettait pas d’exiger la divulgation de documents protégés par le privilège avocat-client. Toutefois, elle lui permettait d’obtenir tout document protégé par le privilège relatif au litige.
Le syndic prétendait en effet que la protection offerte par le privilège relatif au litige avait été écartée de manière expresse par le libellé de l’article 337 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
Dans un jugement unanime, la Cour suprême a rejeté les arguments du syndic au motif qu’une disposition législative traitant simplement de la communication de « tout document » n’est pas suffisamment explicite pour écarter le privilège relatif au litige.
Ce faisant, la Cour suprême a confirmé la possibilité pour un assureur d’invoquer le privilège relatif au litige à l’égard des communications intervenues avec un expert en sinistre. Cette question avait fait l’objet de décisions par les Cours d’appel, mais n’avait jamais été traitée par la Cour suprême auparavant.
Par exemple, dans l’affaire Union canadienne (L’), compagnie d’assurances c St-Pierre, 2012 QCCA 433, l’assuré avait demandé à l’assureur de lui transmettre le rapport d’enquête rédigé par un expert en sinistre à la demande de l’assureur. Cette demande avait été rejetée par la Cour d’appel du Québec au motif que le rapport était protégé par le privilège relatif au litige.
Dans l’affaire Lizotte c Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, la Cour suprême du Canada confirme que le privilège relatif au litige peut être invoqué par l’assureur, non seulement à l’encontre de l’assuré, mais également à l’encontre d’un syndic enquêtant sur les agissements de l’expert en sinistre.
Publication
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
Publication
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023